Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Champ d’application et partie contractante

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toutes les commandes effectuées par la clientèle domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le contrat de vente est conclu avec la maison de vente à distance BABISTA, CV - Mail Order GmbH, Wehrstrasse 12, 9200 Gossau.

2. Offre et conclusion du contrat

En commandant l’un de nos articles, vous passez une commande contractuelle. Le montant minimal de commande est de Fr. 50.-. La vente de nos produits est destinée uniquement à l’usage privé et dans des quantités raisonnables correspondant à une consommation individuelle. Immédiatement après obtention de la commande, BABISTA confirme l’enregistrement de la commande par un e-mail généré automatiquement. Cette confirmation ne correspond pas encore à une acceptation de contrat, mais uniquement à une confirmation de commande.
Le contrat d’achat est considéré comme conclu, indépendamment du mode de paiement, uniquement à partir du moment où BABISTA livre la marchandise ou éventuellement en confirme au préalable la livraison par écrit (par exemple confirmation de l’envoi de la marchandise par avis d’expédition adressé par e-mail). La facture correspondante est jointe à la marchandise. Le contrat est applicable uniquement pour les articles figurant spécifiquement sur notre facture, sur la confirmation de contrat ou sur la confirmation d’expédition.
En cas de règlement par prépaiement, l’enregistrement du versement est confirmé par BABISTA. Le contrat est conclu en allemand ou en français. Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé chez nous et ne peut plus être consulté après la fin du processus de commande. Vous pouvez cependant imprimer les données de la commande après leur envoi. Vous recevez par ailleurs les détails de la commande (sans nos conditions générales) par e-mail dans l’accusé de réception après votre commande.

3. Droit de révocation / Envoi de retour

Vous êtes en droit de retourner la marchandise livrée sans en invoquer la raison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
La marchandise est à retourner à BABISTA, Case postale, 9028 St-Gall. Le fait de faire valoir le droit de retour transforme le contrat d’achat en une procédure de restitution, selon laquelle les prestations fournies dans le cadre du contrat d’achat doivent être restituées. Les articles suivants sont exclus du droit de révocation et de retour:
• articles personnalisés (p.ex. articles gravés, à monogramme, etc.)
• les articles hygiéniques et cosmétiques ouverts et/ou utilisés
• les articles spécialement réalisés pour le client et/ou les modèles individuels conçus sur demande
Vous pouvez effectuer votre envoi de retour par les services de La Poste ou dans une filiale Relais Colis. Les paquets dépassant les dimensions de 60x40x40 cm ou dépassant un poids de 20 kg ainsi que les articles très encombrants ne peuvent être déposés dans une filiale Relais Colis. Plus d’informations sur la prestation de Relais Colis ainsi que sur les filiales (points de collecte) sous: www.paecklipunkt.ch. Veuillez utiliser l’étiquette de retour jointe afin d’effectuer l’envoi de retour. Celle-ci est dotée d’un code barres pouvant être lu aussi bien dans les filiales postales que dans les filiales Relais Colis. Les frais liés à l’envoi de retour sont à la charge du client. Après réception de la marchandise retournée, le prix d’achat dont le montant a déjà été réglé par le client est remboursé sans délai.

4. Prix et frais d’envoi

4.1 Prix
La taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans les prix indiqués pour nos articles. Les prix et autres éléments de prix s’entendent en francs suisses (CHF). Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande chez nous.
4.2 Frais d’envoi
Le montant des frais d’envoi est ajouté aux prix indiqués pour les articles. Par les services de La Poste, BABISTA livre les articles que vous avez commandés directement chez vous à domicile. La participation aux frais d’envoi pour port et emballage de Fr. 6.95 apparaît de façon distincte durant le processus de commande ainsi que sur la facture jointe. Les frais liés à d’éventuelles livraisons partielles sont à notre charge. En cas d’articles encombrants ou lourds nécessitant un service de livraison, nous facturons un supplément de Fr. 35.- / Fr. 70.-.
4.3 TAR (taxe anticipée de recyclage)
En tant que consommatrice et consommateur, vous êtes légalement dans l’obligation de procéder à l’élimination d’appareils ménagers électriques usagés dans un centre d’élimination qualifié. Ceci signifie que vous devez remettre les appareils en question au point de vente ou au centre de ramassage approprié. Le financement de ladite élimination est inclus dans la taxe anticipée de recyclage (TAR), elle-même comprise dans le prix d’achat. Par conséquent, la restitution est gratuite. Le label SENS garantit des contrôles stricts de l’élimination adéquate et écologique des appareils électriques et électroniques.

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison est effectuée uniquement à des adresses se trouvant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
Les adresses de commande et de livraison ne doivent pas être obligatoirement identiques. Nous livrons à chaque adresse souhaitée se trouvant en Suisse / Liechtenstein (à indiquer simplement sur le bon de commande). Ce service est idéal si vous souhaitez faire un cadeau ou si vous êtes difficilement joignable à votre domicile.
5.2 Le délai de livraison standard est de 3-5 jours, sauf autre indication figurant à côté de l’offre en question. Veuillez cependant en tous les cas tenir compte des informations correspondantes relatives à la disponibilité de l’article durant le processus de commande ou figurant dans le descriptif de l’article. Le cas échéant, nous vous informerons de tout éventuel retard de livraison.
5.3 Si tous les articles commandés ne sont pas en stock, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant que cela vous convienne. Les frais d’envoi de livraisons partielles ne vous seront pas facturés.
5.4 Si un article commandé n’est plus livrable, nous proposons dans la mesure du possible la livraison d’un article de prix et de qualité équivalents. Si aucun article équivalent n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un article équivalent, nous vous rembourserons le cas échéant sans délai les versements y relatifs déjà effectués.
5.5 Si des marchandises devaient subir des dégâts dus de façon évidente au transport, nous vous prions de bien vouloir effectuer une réclamation immédiate auprès du service de livraison et de prendre le plus rapidement possible contact avec nos services (sans frais, sous service@babista.ch). Négliger d’effectuer une réclamation ou de prendre contact avec nos services n’a aucune influence sur vos droits légaux en matière de réparation. Vous nous aidez toutefois grandement dans nos démarches visant à faire valoir nos droits envers l’entreprise de transport, respectivement auprès de l’assurance couvrant le transport, contribuant ainsi à recevoir également à l’avenir vos livraisons de façon irréprochable.
5.6 Si la livraison de la marchandise n’a pas pu avoir lieu malgré nos trois tentatives infructueuses de livraison et que la responsabilité en incombe au client, BABISTA est en droit de résilier le contrat. Les montants éventuellement déjà versés seront alors restitués.
5.7 Qualité certifiée
En tant que membre de l’Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD), nous vous garantissons le sérieux d’une entreprise digne de confiance. La qualité de fabrication de chaque article que vous commandez chez BABISTA a fait l’objet d’un contrôle strict préalable effectué par notre service de contrôle qualité..

6. Conditions de paiement. Vous avez le choix entre les modes de paiement suivants:

6.1 Achat sur facture
Le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours. La facture accompagnée d’un bulletin de versement est jointe à la livraison. Afin de limiter nos risques en matière de crédit, la livraison a lieu sous réserve de solvabilité et le cas échéant uniquement contre paiement préalable.
Pause de paiement: Le client peut demander une pause de paiement de 180 jours dans le cadre de sa commande par facture ou par paiement par mensualités. L’exécution ou la réception de la commande entraîne la mise en place automatique de la pause de paiement demandée. Celle-ci est prise en charge par le client par une augmentation unique de 2% du prix d’achat, indépendamment de sa durée.



6.2 Paiement par carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit, le débit du compte du client est effectué au moment de l’établissement de la facture lors de l’expédition de la marchandise. Nous acceptons les cartes VISA et MasterCard. Lors du processus de commande, veuillez indiquer le numéro de la carte, les prénom et nom figurant sur la carte, la date d’expiration, le type de carte de crédit et le code de sécurité à trois chiffres de la carte.
6.3 Achat par PayPal
En cas d’achat par PayPal, le montant est porté en déduction de votre compte PayPal directement après réception de la commande.
6.4 Paiement par mensualités
Vous payez en plusieurs mensualités confortables (contrôle de solvabilité effectué au préalable). Si vous choisissez le paiement par mensualités, vous concluez un accord de paiement par mensualités avec BABISTA. Vous effectuez ensuite un versement mensuel d’une partie du montant d’achat, intérêts compris. Notre service clientèle répond volontiers à vos questions à ce sujet..
Solde supérieur à Fr. 500.-
En cas de solde supérieur à Fr. 500.-, vous payez au maximum 3 mensualités, à régler dans un délai de 3 mois, afin d’atteindre un solde dû inférieur à Fr. 500.-.
Solde inférieur à Fr. 500.-
En cas de solde inférieur à Fr. 500.-, vous payez une mensualité minimale de Fr. 50.-.
Frais de dossier
Pour la gestion de votre compte client, nous facturons mensuellement des frais de dossier de 0,8333% sur le solde encore dû (au minimum Fr. 3.-).
Relevé de compte

Aussi longtemps que votre compte n’est pas soldé, nous vous informons mensuellement de vos achats, retours et paiements en vous adressant un relevé de compte. Un acompte peut être demandé pour les commandes à partir d’un montant déterminé. Bien entendu, nous livrons vos commandes même lorsque votre compte n’est pas soldé, pour autant que vous respectiez le règlement de vos mensualités minimales..

7. Retard de paiement / Rappel / Office de recouvrement

En cas de paiement par facture, le montant dû est à régler dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le client est considéré comme étant en retard dans le remboursement de sa dette. BABISTA fait parvenir un rappel de paiement sous forme écrite aux clients en retard de paiement.
Les frais suivants sont dus en cas de rappel:
1er rappel: Fr. 5.-, 2e rappel: Fr. 10.-, 3e rappel: Fr. 12.-, 4e rappel: Fr. 15.-
En plus des frais de rappel, des intérêts moratoires supplémentaires à hauteur légale autorisée sont dus à partir de l’échéance de la créance. Le montant facturé dû (intérêts moratoires et frais de rappel inclus) peut être transmis ou cédé à un tiers à des fins de recouvrement. BABISTA est en droit de facturer les frais de cession de créance transmise à l’office de recouvrement. De plus, l’office de recouvrement est autorisé à facturer au client des pénalités de retard..

8. Réserve de propriété

La marchandise reste propriété de BABISTA jusqu’à règlement complet du montant dû. Aucune hypothèque, mise en gage, transformation ou modification du bien concerné n’est autorisée sans accord préalable de BABISTA. Cette dernière est autorisée à demander une inscription aux pactes de réserve de propriété, dans la mesure où elle considère sa revendication comme menacéeet.

9. Garantie

Si pour l’article commandé, aucune garantie allant au-delà des droits juridiques n’est indiquée expressément, le délai de garantie juridique fait foi. Dans la mesure où des articles livrés présentent des défauts, nous vous prions de bien vouloir réclamer sans délai. Si tel n’est pas le cas, la marchandise est considérée comme acceptée. BABISTA fournit une garantie de réparation des défauts. Ladite réparation intervient selon votre choix soit par amélioration, c’est-à-dire élimination d’un défaut (réparation), soit par livraison d’un article sans défaut (livraison de remplacement). Si la réparation n’est pas satisfaisante, le client est en droit de résilier le contrat d’achat. Cette clause ne vaut pas en cas de dégâts mineurs. Le client ne peut prétendre à une réduction de prix, toutefois BABISTA est libre de proposer au client la possibilité d’une réduction du prix d’achat.

10. Possibilités de sauvegarde / Sauvegarde du texte du contratt

Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement en format PDF, les enregistrer ou les imprimer.
Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé chez nous et ne peut plus être consulté après la fin du processus de commande. Vous pouvez cependant imprimer les données de la commande après leur envoi. Vous recevez par ailleurs les détails de la commande (sans nos conditions générales) par e-mail dans l’accusé de réception après votre commande.

11. Exonération de la responsabilité

BABISTA exclut la responsabilité pour violations mineures par négligence dans le cadre du contrat, pour autant que cela ne contrevienne pas aux prescriptions légales contractuelles. Cette clause est également applicable en cas de violations par négligence du contrat par tiers impliqués et substituts..

12. For juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Gossau SG. Sous réserve des dispositions légales contractuelles.
Nous nous efforçons de régler à l’amiable les divergences qui pourraient survenir dans le cadre de notre collaboration. Nous vous remercions de vous adresser à cet effet à notre service clientèle. Si la solution définie ne vous convenait toutefois pas, vous avez la possibilité de vous adresser au bureau de médiation suivant: http://www.konsum.ch/beratung/ombudsstellen/ombudsstelle-e-commerce/

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9028 St-Gall


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14.08.2019